Application du décret du 30 juillet 2008

publié le 2 juillet 2010

Exemple d’arrêtés

Le décret du 30 juillet 2008 a modifié les dispositions du Code de la Route concernant la création de zones 30 ou de zones de rencontre. Il y a un premier arrêté fixant le périmètre et les aménagements et un second constatant la cohérence de l’aménagement et rendant applicable les règles de circulations définies.

Voici des exemples d’arrêtés :

Arrete_Zone30_1 (format pdf - 76.7 ko - 01/07/2010)
Arrete_Zone30_2 (format pdf - 88.7 ko - 01/07/2010)
Exemple pour mise aux normes des sens uniques des zones 30 existantes (format pdf - 80.7 ko - 01/07/2010)