CODE DE LA RUE : le troisième décret est paru

publié le 29 décembre 2010

Le décret 2010-1581 du 16 décembre 2010 a introduit dans le code de la route plusieurs modifications tendant à assouplir certaines règles de stationnement (véhicules de livraisons, stationnement vélos sur aires piétonnes,...).

Le décret 2010-1581 du 16 décembre 2010 a introduit dans le code de la route plusieurs modifications tendant à assouplir certaines règles de stationnement (véhicules de livraisons, stationnement vélos sur aires piétonnes,...).

Vous pouvez le consulter Decret_3_code_de_la_rue_joe_20101218_0018 (format pdf - 101.8 ko - 29/12/2010)