QR16 - Quelles sont les dispositions en matière de signalisation routière et d’aménagement à mettre en oeuvre pour l’activité de transports de fonds à proximité d’une banque ?

publié le 23 décembre 2010

La mise en place d’une aire réservée aux véhicules de transport de fonds est autorisée par articles (L2213-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et L2213-1 des pouvoirs de police du maire).



La mise en place d’un emplacement réservé aux véhicules de transport de fonds est autorisée par l’article L2213-3 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle nécessite un arrêté du maire (voir également l’article L2213-1 pour les pouvoirs de police du maire) et peut être matérialisée de la façon suivante :

- Par une signalisation verticale d’interdiction d’arrêt et de stationnement (panneau B6d) complétée par un panonceau M9z mentionnant "interdit sauf transport de fonds". Une simple interdiction de stationnement (panneau B6a1) autorise l’arrêt des autres véhicules et peut être préjudiciable pour l’activité de transport de fonds, mais il n’y a pas de règle et cette solution peut donc également être envisagée, notamment si la demande de stationnement reste modérée.

- En complément, un marquage par ligne jaune (largeur 2U) T’2 pour l’interdiction de stationnement et continue pour l’interdiction d’arrêt permet de réserver l’emplacement nécessaire. A noter que la signalisation horizontale peut être suffisante à elle seule mais ne donne pas d’indication sur les exceptions dont font l’objet les véhicules de transport de fonds.
Des informations complémentaires sont données dans l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (partie 4 - articles 55 à 55-3 pour la signalisation de prescription et partie 7 - article 118-2 pour les marques sur chaussée).

L’activité bancaire ne donne en outre pas lieu à obligation pour les gestionnaires de voirie de réaliser d’autres aménagements sur le domaine public.

Le décret 2000-1234 du 18 décembre 2000, qui décrit les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques et morales exerçant l’activité de transport de fonds, précise que ces dispositifs, qui concernent les locaux mais aussi leurs abords, sont réalisés à la demande et aux frais (ou par) des bénéficiaires après obtention des autorisations nécessaires (soit donc pour le domaine public routier d’une permission de voirie).
Ces aménagements (bornes rétractables...) doivent préserver les droits des autres usagers et notamment respecter les règles relatives à l’accessibilité des personnes handicapées.