QR2 - 07/05/2009 Accessibilité

publié le 19 mai 2009 (modifié le 15 juillet 2009)

Qui doit réaliser le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics : La commune ou l’EPCI qui a la compétence voirie ?



Qui doit réaliser le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics : La commune ou l’EPCI qui a la compétence voirie ?

L’article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et son décret d’application n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics imposent aux communes, ou à l’établissement de coopération intercommunale ayant compétence, d’établir un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics dans le délai de trois ans à compter du 23 décembre 2006, date de publication dudit décret.

Mais de quelle compétence parle-t-on pour les EPCI? S’agit-il de la compétence voirie ?

Dans une note en date du 9 août 2007 adressée au Ministre de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement Durables, la Direction Générale des Collectivités Locales du Ministère de l’Intérieur (DGCL) précise que l’hypothèse par laquelle l’EPCI élabore le plan trouve à s’appliquer lorsque l’établissement public de coopération intercommunale détient la compétence facultative « Élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics ».

Selon la DGCL, « cette compétence spécifique d’élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est à distinguer de la compétence optionnelle voirie des communautés de communes et des communautés d’agglomérations ainsi que de la compétence obligatoire voirie des communautés urbaines ».

Ainsi, les communes restent compétentes pour élaborer un tel Plan même si elles ont transféré tout ou partie de leur compétence voirie.

Pour en savoir plus :

Note du 9 août 2007 de la Direction Générale des Collectivités Locales du Ministère de l’Intérieur (format pdf - 727.4 ko - 25/05/2009)

Éléments de méthodologie sur les diagnostics d’accessibilité
Diagnostic accessibilité : pour une approche cohérente - Certu - 2008

Accessibilité de la voirie et des espaces publics
Éléments pour l’élaboration d’un diagnostic dans les petites communes