QR21 - Peut-on stationner dans un emplacement réservé aux transports de fonds le dimanche et jours fériés ?

publié le 27 janvier 2015 (modifié le 28 janvier 2015)

D’après l’article R417-11 du code de la route :

I.-Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :
1)...
...
4° D’un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux.
II.-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
III.-Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d’immatriculation est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Dans cet alinéa il n’est ni précisé la mention "sauf dispositions différentes prise par l’autorité investie du pouvoir de police", ni la mention "l’autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé" que l’on peut retrouver sur d’autres espaces de stationnements décrits dans certains alinéas des articles R417-10 et R417-11.

En conséquence, la réponse à cette question est "NON" : le caractère gênant de stationnement sur ces emplacements de transport de fond s’applique tout le temps, de jour comme de nuit, y compris les week-ends et jours fériés. Tout arrêté du maire pris en contradiction avec cette règle n’est pas légal (ex : panneau d’interdiction d’arrêt avec un panonceau d’indication diverse précisant "sauf les week-ends et jours fériés").