QR4 - 08/05/2009 Accessibilité

publié le 25 mai 2009 (modifié le 15 juillet 2009)

Les prescriptions techniques, relatives à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics, s’appliquent-elles aux voies privées ouvertes à la circulation publique ?



Les prescriptions techniques, relatives à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics, s’appliquent-elles aux voies privées ouvertes à la circulation publique ?

OUI

En effet, l’article 1 du Décret no 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics dispose que « A compter du 1er juillet 2007, l’aménagement en agglomération des espaces publics et de l’ensemble de la voirie ouverte à la circulation publique et hors agglomération des zones de stationnement, des emplacements d’arrêt des véhicules de transport en commun et des postes d’appel d’urgence est réalisé de manière à permettre l’accessibilité de ces voiries et espaces publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite avec la plus grande autonomie possible ».

Ces dispositions sont applicables à l’occasion de la réalisation de voies nouvelles, d’aménagements ou de travaux ayant pour effet de modifier la structure des voies ou d’en changer l’assiette ou de travaux de réaménagement, de réhabilitation ou de réfection des voies, des cheminements existants ou des espaces publics, que ceux-ci soient ou non réalisés dans le cadre d’un projet de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics.

Toutes les voies ouvertes à la circulation publique, qu’elles soient publiques ou privées, sont donc concernées par ce texte.
Rappelons que pour qu’une voie privée puisse être qualifiée d’ouverte à la circulation publique, il faut le consentement, au moins tacite, des propriétaires et qu’elle soit ouverte à la circulation des tiers, piétons et véhicules, de manière générale et sans autorisation préalable.

Pour en savoir plus :

Décret no 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics (format pdf - 77.2 ko - 25/05/2009)

Éléments de méthodologie sur les diagnostics d’accessibilité
Diagnostic accessibilité : pour une approche cohérente - Certu - 2008

Accessibilité de la voirie et des espaces publics
Éléments pour l’élaboration d’un diagnostic dans les petites communes