QR8 - 17/07/2009 Zone 30

publié le 21 juillet 2009 (modifié le 24 juillet 2009)

Pourquoi faut-il prendre deux arrêtés pour la création d’une zone de rencontre ou d’une nouvelle zone 30 ?



Pourquoi faut-il prendre deux arrêtés pour la création d’une zone de rencontre ou d’une nouvelle zone 30 ?

Le Décret no 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière a institué de nouvelles dispositions réglementaires dans le Code de la route pour la création d’une zone de rencontre ou d’une zone 30.

En effet, les articles R. 411-3 et R. 411-4 disposent que « Le périmètres des zones de rencontre (idem zone 30) et leur aménagement sont fixés par arrêté pris par l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation après consultation des autorités gestionnaires de la voirie concernée et, s’il s’agit d’une section de route à grande circulation, après avis conforme du préfet. Les règles de circulation définies à l’article R. 110-2 sont rendues applicables par arrêté de l’autorité détentrice du pouvoir de police constatant l’aménagement cohérent des zones et la mise en place de la signalisation correspondantes. »

Il y a donc dorénavant deux arrêtés à prendre pour la création d’une zone de rencontre ou d’une nouvelle zone 30 :

. le premier définit le périmètre de la zone envisagée,

. le deuxième constate l’aménagement cohérent de la zone et rend les règles de circulation applicables.

Cette décision répond au besoin d’un processus de réflexion à l’échelle de l’agglomération dans le but de hiérarchiser la voirie selon les fonctions qu’elle doit remplir, puis de choisir les aménagements. C’est la condition pour que l’objectif de réduction de vitesse soit compréhensible et cohérent.

Vous trouverez ci-joint, en annexes, 2 modèles d’arrêté :

. modèle 1er arrêté - Délimitation (format pdf - 30.7 ko - 21/07/2009)

. modèle 2ème arrêté - Cohérence (format pdf - 31.7 ko - 21/07/2009)



Pour en savoir plus :

. Décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière

. Le Code de la route, notamment ses articles R. 110, R. 411 à R. 417

. Les fiches techniques sur les zones de circulation particulières en milieu urbain - Certu - 2008

. La démarche « code de la rue » en France - DSCR Certu - 2008